Politique de remboursement

Article 8. Droit de rétractation du consommateur

8.1 Principe. Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier bien de la commande.

8.2 Exceptions. Conformément à l'article L.222-9 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. Sont concernés :

• les barres et éléments réalisés aux cotes de votre matériel, notamment la barre ApexGrip ;
• les produits commandés dans un coloris autre que les coloris standard ;
• les produits portant votre logo ou un marquage que vous nous fournissez ;
• les produits issus d'une étude spécifique validée par devis.

Cette exclusion vous est signalée de manière claire et distincte sur la fiche produit et avant la validation de votre commande. Elle ne vous prive d'aucun droit en cas de produit non conforme ou défectueux, la garantie légale s'appliquant pleinement à ces produits comme aux autres.

8.3 Comment vous rétracter. Informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@mergaux.net ou par courrier à MERGAUX SARL-S, 8, avenue Marie-Thérèse, L-2132 Luxembourg. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Il suffit que votre notification soit envoyée avant l'expiration du délai.

8.4 Renvoi. Renvoyez ou remettez les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Pour les machines volumineuses expédiées sur palette, ces frais peuvent être significatifs ; nous pouvons, à votre demande, organiser l'enlèvement et vous en communiquer le coût à l'avance.

Conservez si possible l'emballage d'origine : un renvoi sans protection adaptée expose le bien à des dommages dont vous répondez.

8.5 Remboursement. Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que notre offre standard, nous ne remboursons que le montant de la livraison standard.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire, et ne vous occasionne aucun frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.6 Dépréciation. Vous avez le droit de manipuler et d'essayer le bien comme vous auriez pu le faire dans un magasin, afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Cela inclut le fait de le monter, de le régler et d'en éprouver le mécanisme.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à raison de la dépréciation du bien résultant de manipulations qui vont au-delà de cet essai : usage prolongé, montage définitif au sol, perçage, découpe, rayures profondes du revêtement, ou modification. Dans ce cas, nous retenons une somme correspondant à la perte de valeur réellement constatée, que nous justifions par écrit, photographies à l'appui. Nous n'appliquons aucun forfait ni aucun pourcentage automatique.

Formulaire type de rétractation

Vous ne devez remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de MERGAUX SARL-S, 8, avenue Marie-Thérèse, L-2132 Luxembourg, contact@mergaux.net :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ……………… / reçu le ………………
Numéro de commande : ………………
Nom du consommateur : ………………
Adresse du consommateur : ………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………

Date : ………………

Article 9. Retours des clients professionnels

Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux professionnels. À titre commercial et sans y être tenus, nous acceptons le retour d'un produit standard non utilisé, dans son emballage d'origine, dans un délai de quatre semaines à compter de la réception, aux conditions suivantes :

• nous contacter par écrit avant tout renvoi, aucun retour non annoncé n'est accepté ;
• indiquer la raison sociale, le numéro de commande et le choix entre échange et remboursement ;
• frais de renvoi à votre charge, les envois non affranchis étant refusés ;
• seule la valeur des marchandises est remboursée, à l'exclusion des frais de livraison initiaux ;
• les produits sur mesure, personnalisés et les plateformes ApexStage sont exclus de cette faculté.

Le traitement d'un retour prend habituellement sept à dix jours ouvrés à compter de sa réception.

Produits non conformes ou défectueux

Un produit non conforme, défectueux ou livré par erreur n'est pas un retour ordinaire. Nous organisons et prenons en charge son enlèvement, et vous n'avancez aucun frais. Voyez l'article 10 sur les garanties.

Lorsqu'une procédure de réclamation est ouverte auprès d'un transporteur, nous ne pouvons procéder au remboursement ou au remplacement qu'une fois le dossier instruit et clos par celui-ci. Nous vous tenons informé de son avancement.

Le détail complet figure dans nos conditions générales de vente, articles 8 à 10.